Quelques définitions utiles à la bonne compréhension des principaux concepts fiscaux...

A :

- Abattement : Fraction de la matière imposable qui n'est pas soumise à l'impôt. Il permet de réduire forfaitairement ou proportionnellement la base imposable.

- Abus de droit (procédure de répression) : Procédure qui permet à l'administration de remettre en cause un montage juridique s'il est démontré qu'il a été mis en place dans le simple but d'éluder l'impôt.
L'administration est alors en droit de restituer le caractère véritable à l'opération litigieuse.
Compte tenu des lourdes sanctions à la charge du contribuable dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure, des garanties spécifiques ont été instaurées pour assurer un minimum de protection au contribuable.

- Acompte provisionnel : C'est une modalité de paiement qui permet au redevable d'étaler dans le temps la charge de l'impôt. En matière d'impôt sur le revenu, le contribuable peut choisir entre le paiement de tiers provisionnels ou le paiement par mensualisation.

- Acte anormal de gestion : C'est un acte qui est contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève donc pas d'une gestion normale. Constitue ainsi un acte anormal de gestion l'opération, qui se traduisant par une dépense ou une perte de recettes, n'est pas justifiée par les intérêts de l'exploitation commerciale.

- Action en recouvrement : Cette action permet au comptable public de poursuivre le recouvrement forcé des impositions en émettant un rôle, une notification, ou un avis de mise en recouvrement. Cette action n'est valable que dans le seul cas où le contribuable n'a pas acquitté la totalité de sa dette dans le délai prévu.

- Allégement fiscal : Ce procédé permet de diminuer la charge fiscale par rapport à celle qui devrait peser sur certains contribuables ou certaines catégories de contribuables.

- Assiette : Elle désigne tous les éléments sur lesquels s'applique un taux ou un barème afin de calculer l'impôt.

- Assujettissement : C'est l'opération qui consiste à soumettre une personne physique ou une société à l'impôt.

- Avis : Ce sont les documents que l'administration envoie au contribuable pour lui indiquer une étape importante de la procédure (avis de vérification, avis d'absence de redressement, avis d'imposition, avis de mise en demeure, ...).


- Avis de vérification en matière d'ESFP (Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) : Un ESFP débute par l'envoi d'un avis de vérification accompagné de la Charte du contribuable vérifié, destiné à informer le contribuable de ses droits et de ses obligations, des années soumises à vérification et du délai dont il dispose pour produire ses relevés bancaires.
L'avis doit également informer le contribuable sous peine de nullité de la procédure, de la possibilité de se faire assister par un Conseil de son choix.

- Avis de vérification en matière de vérification de comptabilité : Le contribuable est informé de la vérification de comptabilité dont son entreprise fait l'objet par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, accompagné de la Charte du contribuable vérifié, l'informant des années soumises à vérification et, sous peine de nullité de la procédure, de la possibilité de se faire assister par un Conseil de son choix.

B :

- Barème d'imposition : Il s'agit des taux applicables à la base imposable afin de déterminer le montant de l'impôt à acquitter par le contribuable.

- Base imposable : C'est l'élément retenu pour le calcul de l'impôt, auquel on applique le taux ou le barème d'imposition.

- Bénéfice : C'est le résultat net d'une activité professionnelle.

- Bénéfices agricoles : Ce sont les résultats nets et taxables de l'exploitation de biens ruraux.

- Bénéfice imposable : La base de calcul de l'impôt est constituée par le bénéfice imposable. Cette base est calculée pour une période d'imposition selon les modalités qui dépendent de la nature de l'activité exercée par l'entreprise, de son régime d'imposition et selon qu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Ce sont les bénéfices que réalise une personne physique et qui proviennent d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Ces bénéfices sont taxés à l'impôt sur le revenu.

- Bénéfices non commerciaux (BNC) : Ce sont les bénéfices réalisés dans le cadre d'une activité libérale, mais aussi les revenus de charges ou d'offices ou tout autre profit provenant d'activités lucratives qui ne se rattachent à aucune autre catégorie de revenus.

C :

- Conseil : Les contribuables peuvent, dans leurs rapports avec l'administration fiscale, avoir recours à une personne de leur choix pour les aider dans leurs démarches afin de les assister lors d'un contrôle, ou de les défendre lors d'une réclamation.

- Contentieux de l'impôt : Ce sont les contestations des impositions mises en recouvrement qu'émettent les contribuables devant les autorités administratives ou devant les juridictions compétentes.

- Contribuable : Ce sont les personnes tenues de payer les contributions, les impôts, les droits ou les taxes, dont le recouvrement est autorisé par la loi.

- Contribution : Ce terme désigne en fait un impôt ou une taxe.

- Contrôle fiscal : Examen que pratique l'administration pour contrôler la cohérence des déclarations déposées par les contribuables afin de corriger les erreurs et sanctionner les manquements.

- Crédit d'impôt : Il s'agit d'une créance sur le Trésor dont bénéficie un contribuable.

D :

- Déclaration des revenus : C'est une déclaration annuelle qui récapitule les revenus de l'année précédente en tenant compte de la situation de famille et des charges déductibles.

- Décote : Il s'agit d'une diminution pratiquée sur le montant de l'impôt. Ce système est utilisé pour les petits contribuables.

- Défiscalisation : Il s'agit d'une réduction d'impôt accordée dans des situations précises et encadrées par la loi.

- Dégrèvement : Il s'agit d'une suppression ou d'une atténuation de l'impôt obtenue après une demande gracieuse ou contentieuse.

- Délai de reprise : Délai durant lequel l'administration peut rectifier les erreurs commises par le contribuable dans ses déclarations.
Ainsi, en matière d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu, le délai de reprise de l'administration expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Passé ce délai de trois années, les infractions sont prescrites.
Attention toutefois, ce délai de reprise peut être porté à six années en cas d'activité occulte, et à cinq ans en cas de découverte d'agissements frauduleux, et des délais spécifiques sont prévus en matière d'impôts directs locaux, de droits d'enregistrement et d'impôt sur la fortune.

- Demande de renseignements : Courrier simple de l'administration par lequel elle demande de fournir certains renseignements. Il ne s'agit pas d'une procédure contraignante.

- Demande d'éclaircissements : Courrier par lequel l'administration demande au contribuable des éclaircissements, lorsqu'elle établit des contradictions ou des discordances importantes, entre les différents éléments de la déclaration déposée, ou entre les éléments déclarés et les déclarations antérieures, ou à partir des renseignements qu'elle détient.
Le contribuable doit y répondre car un défaut de réponse engendre une taxation d'office.
Demande de justifications : Courrier par lequel l'administration demande au contribuable des justifications sur sa situation. Le contribuable est tenu d'y répondre de manière précise ; à défaut il peut être taxé d'office.

- Double imposition : Le plus souvent, la double imposition résulte de la perception d'un même impôt dans deux ou plusieurs Etats auprès d'un même contribuable sur une même base et pour une même période.

E :

- ESFP (Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) : Cet examen a pour objet de vérifier la sincérité et l'exactitude de la déclaration des revenus.
Il s'agit donc d'un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par un contribuable et sa situation patrimoniale et de trésorerie, au regard des éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

- Etalement : Possibilité offerte au contribuable d'atténuer la progressivité de l'impôt en répartissant sur plusieurs années la somme globale perçue au titre d'une année.

- Exonération : C'est une dispense d'impôt partielle ou totale accordée sous certaines conditions et strictement fixée par la loi.

F :

- Fiscalité : Ensemble des lois, des règlements, des procédures et des pratiques administratives relatifs à l'impôt.

- Flagrance fiscale : Procédure instituée par la loi de finances rectificative pour 2008 qui permet à l'administration fiscale de constater par procès-verbal des fraudes fiscales en cours de réalisation, de les sanctionner et de préserver les intérêts du Trésor en opérant des saisies conservatoires.

- Fortune (ISF) : Impôt que doivent acquitter certaines personnes physiques dont le patrimoine est supérieur au seuil fixé par la loi, au 1er janvier de l'année d'imposition.

- Fraude fiscale : Il s'agit d'une forme de délinquance économique qui consiste à réduire de manière illégale les impôts normalement dus.

G :

- Gracieux (recours) : Ce recours consiste en une demande de remise de l'impôt que l'administration accorde à titre de bienveillance. Ce recours s'applique aussi pour les pénalités fiscales.

I :

- Imposition : C'est le fait de soumettre une personne physique ou morale à l'impôt.

J :

- Jurisprudence fiscale : C'est la décision prise par les juridictions administratives et judiciaires, lorsqu'elles interprètent, en principe, dans le même sens les textes qui sont applicables à des cas similaires.

L :

- Loi de finances : Cette loi est votée par le Parlement afin de prévoir et d'autoriser pour une année civile, l'ensemble des ressources et des dépenses de l'Etat.

- Loi de finances rectificative : Elle modifie la loi de finances initiale.

M :

- Majoration : Il s'agit d'une pénalité qui a pour effet d'augmenter le montant des cotisations d'impôts que le contribuable est tenu d'acquitter.

- Manquement délibéré : La nature des pénalités applicables varie suivant que le contribuable est considéré comme ayant agi de façon involontaire (bonne foi) ou délibérée (mauvaise foi). Il y a manquement délibéré en l'absence de bonne foi, et c'est à l'administration qu'il revient d'établir ce manquement pour chaque insuffisance.
Le manquement délibéré peut être démontré par l'importance, la nature, la fréquence des rehaussements, dès lors que l'administration peut prouver que l'intéressé a nécessairement eu connaissance des faits ou des situations qui motivent les redressements.

- Moins-value : Différence négative entre le prix de vente et le prix d'achat d'un bien ou d'un titre.

N :

- Non-résidents : Les personnes physiques sont considérées comme étant résidentes en France si elles répondent à un certain nombre de critères.
Si elles ne répondent pas à ces critères, elles sont alors considérées comme non-résidentes fiscales de France. Elles sont tenues d'acquitter des impôts en France, dès lors qu'elles bénéficient de revenus de source française ou qu'elles disposent d'une habitation en France. Si elles ne se trouvent pas dans l'une de ces deux situations, elles sont alors dégagées de toute obligation fiscale à l'égard de la France.

- Notification de rectification : Pour apporter des rectifications aux bases d'imposition et réclamer les compléments de droits qui lui paraissent exigibles, l'administration doit observer des règles de procédure. Elle doit adresser au contribuable une proposition de rectification motivée.

O :

- Observations du contribuable : Il s'agit de la réponse que le contribuable apporte afin de contester les rectifications envisagées par l'administration fiscale. Le délai de réponse de droit commun à une proposition de rectification est d'un mois. Le délai de réponse est porté à deux mois pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2008, à condition d'en faire la demande à l'administration avant expiration du délai de droit commun.

- Office (procédure d') : C'est l'une des modalités de procédure de rectification qui intervient à la suite du contrôle fiscal dont le contribuable a fait l'objet. Cette procédure est une dérogation de la procédure normale dite contradictoire, puisque la loi donne à l'administration le pouvoir d'établir d'office les impositions supplémentaires.
Cependant, la procédure d'office ne peut être mise en œuvre que dans cinq situations, en cas de défaut ou de retard de production de certaines déclarations, en cas de non respect de certaines obligations qui incombent aux micro-entreprises, en cas de défaut de réponse aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, en cas d'opposition au contrôle fiscal, et enfin à défaut de désignation d'un représentant en France par un non-résident.

- Office (dégrèvements et restitutions d') : Sous certaines conditions, l'administration peut de sa propre initiative ou à la suite de démarches faites auprès d'elle, prendre des décisions afin de réparer les erreurs d'imposition commises au préjudice des contribuables.
En matière d'impôts directs, il existe des dispositions légales qui obligent l'administration à prononcer d'office des dégrèvements en faveur de certains contribuables de condition modeste.

P :

- Paradis fiscal : Un pays est qualifié de paradis fiscal si son impôt est peu élevé, voire nul. Son attractivité fiscale attire la domiciliation de personnes physique ou morale pour bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse. L'administration dispose de plusieurs outils juridiques pour lutter contre l'évasion fiscale.

- Part : Ce système permet de calculer le quotient familial.

- Plafonnement : Cette technique vise à limiter un avantage fiscal, le taux de l'impôt ou encore le montant d'une imposition.

- Plus-value : Il s'agit de la différence positive entre le prix d'une vente et son prix d'achat. Elle s'oppose à la moins-value.

- Prescription : C'est la période au terme de laquelle une imposition ne pourra plus être établie, une somme ne pourra plus être perçue, une restitution de droits ne pourra plus être accordée, et les poursuites ou instances ne pourront plus être engagées.

- Proposition de rectification : C'est l'acte par lequel l'administration fait connaitre à un contribuable la motivation et la nature des rectifications qu'elle se propose d'apporter aux bases d'imposition déclarées, ainsi que les suppléments d'impôt en résultant. Cette pièce de procédure est obligatoire et ce, quelle que soit la procédure suivie.

Q :

- Quotient familial : Il s'agit d'un mécanisme de prise en compte des charges de famille pour le calcul de l'impôt sur le revenu et qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt.

R :

- Réclamation contentieuse : Il s'agit de la demande qu'adresse un contribuable à l'administration fiscale pour obtenir la réparation d'une erreur ou contester l'imposition dont il a fait l'objet.

- Rectification : C'est le rehaussement opéré par l'administration fiscale lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments déclarés.

- Redevable : C'est la personne qui est légalement tenue au paiement d'un impôt, d'une taxe, d'un droit ou d'une redevance.

- Réduction d'impôt sur le revenu : Il s'agit d'une atténuation de l'impôt sur le revenu afin de tenir compte de certaines situations strictement encadrées par la loi. Cependant, elles n'ouvrent jamais droit à remboursement.

- Règlement amiable : C'est une procédure que la plupart des conventions fiscales internationales prévoient pour limiter, voire neutraliser, les cas de double imposition.

- Remise : Il s'agit d'un acte unilatéral par lequel l'administration accepte de renoncer à titre gracieux à une pénalité, à une amende ou à un intérêt de retard.

- Réponse aux observations du contribuable : Lorsque le contribuable a présenté ses observations à une proposition de rectification, l'administration, en cas de désaccord persistant, doit alors adresser au contribuable une lettre appelée « réponse aux observations du contribuable », lettre qui doit indiquer les raisons pour lesquelles les rectifications sont maintenues, et qui doit mentionner, s'il y a lieu, la possibilité de saisir dans un délai de trente jours la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou la commission départementale de conciliation, suivant le cas.
L'administration ne dispose pas de délai légal de réponse, sauf lorsque la proposition de rectification faite suite à une vérification de comptabilité de petites et moyennes entreprises engagée après le 1er janvier 2008. Le délai de réponse de l'administration est alors de deux mois à condition que la comptabilité de l'entreprise ne présente pas de graves irrégularités la privant de valeur probante.

- Représentant fiscal : C'est le tiers qui réside en France et qui a été désigné par une personne physique qui exerce une activité, ou qui détient des biens, en France sans y avoir son domicile fiscal.

- Revenu global : C'est le revenu net de chacune des catégories de revenus que perçoivent les membres d'un même foyer fiscal.

- Revenu net : Il s'agit du revenu auquel ont été imputés tous les frais et charges qui remplissent certaines conditions.

- Revenus exonérés : Ce sont les revenus exclus de l'assiette de l'impôt par la loi, la jurisprudence ou la doctrine.

- Rôle (d'imposition) : Les impôts recouvrés par les comptables du Trésor sont en principe recouvrés par voie de rôle.
Le rôle, établi par les services de l'assiette, après détermination du montant de l'impôt dû par le contribuable, est le titre officiel en vertu duquel le comptable du Trésor peut réclamer le montant de cet impôt et en poursuivre le recouvrement.

T :

- Taxation : C'est le fait de soumettre un bien ou une opération à un impôt ou à une taxe.

- Trésor Public : De façon imagée le Trésor Public pourrait être comparé au caissier de l'Etat.

V :

- Vérification de comptabilité : C'est l'ensemble des opérations qui permettent à l'administration d'examiner sur place la comptabilité d'une activité professionnelle afin de s'assurer de la sincérité et de la valeur probante des écritures comptables, de contrôler la régularité des déclarations souscrites et d'assurer éventuellement les rectifications nécessaires.

 

Cabinet d’Avocat Bailly – Membre d’une association de gestion agréée
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