Procédure et recours

-Contentieux

Vous venez d'avoir un contrôle fiscal et vous estimez avoir été imposé à tort ou avoir été surtaxé.

Votre Avocat fiscaliste peut vous aider dans vos demandes de restitution d'un impôt payé en trop.

Le Cabinet Bailly met son expérience contentieuse à votre disposition pour vous aider à faire valoir vos intérêts.

Réclamation contentieuse
Sursis de paiement
Recours devant la juridiction administrative
     Tribunal administratif
     Cour administrative d'appel
Recours devant les instances judiciaires
     Tribunal de grande instance
     Cour d'appel
Recours pour Excès de Pouvoir (REP)
Contentieux de la responsabilité

Cette liste est dressée dans un but purement informatif et n'est pas exhaustive.
N'hésitez pas à vous mettre en relation avec le Cabinet Bailly.
Votre Avocat fiscaliste peut vous renseigner, vous assister, vous conseiller.

Consultation fiscale - Assistance à contrôle fiscal
Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Fiscalité du patrimoine
Contentieux fiscal - Démarches fiscales - Défense du contribuable
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Déclarations fiscales - Impôt sur la fortune - Représentation fiscale