Procédure et recours

-Gracieux

Vous venez d'avoir un contrôle fiscal et vous estimez avoir été imposé à tort ou avoir été surtaxé.

Vous n'avez pas engagé un recours contentieux dans le délai légal et le délai est expiré pour faire valoir vos arguments en vue d'une diminution de vos impositions.

Votre Avocat fiscaliste peut intervenir auprès de l'Administration fiscale et faire réviser dans la mesure du possible votre situation fiscale. Procédure et recours / Gracieux

Le Cabinet Bailly peut diligenter un recours gracieux pour vous aider à faire valoir vos intérêts et obtenir la bienveillance de l'Administration fiscale.

Remise
Modération
Transaction
Dégrèvements d'office

Cette liste est dressée dans un but purement informatif et n'est pas exhaustive.
N'hésitez pas à vous mettre en relation avec le Cabinet Bailly.
Votre Avocat fiscaliste peut vous renseigner, vous assister, vous conseiller.


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Procédure et recours / Gracieux

 

 



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