Exonération de la plus value immobilière : délai normal d’inoccupation de sa résidence principale?
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Par conséquent au jour de la cession, le logement doit constituer la résidence principale .Cette condition exclut de l’exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu’ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n’ont plus cette qualité au moment de la vente. Concrètement, l’exonération ne s’applique pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont :
- donnés en location,
- occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers,
- devenus vacants,
- à la disposition du titulaire d’un logement de fonction.
L’exonération est également refusée lorsque l’occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière.
Il est admis, lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, que l’exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.
Dans un contexte économique normal, un délai d’une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l’appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances.
Sources : BOI-RFPI-PVI-10-40-10, Article 150 U II 1° du Code général des impôts CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 6 mai 2021, 19BX04551 Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/
