Vous venez d’avoir un contrôle fiscal et vous estimez avoir été imposé à tort ou avoir été surtaxé ?
Votre Avocat fiscaliste peut vous aider dans vos demandes de restitution d’un impôt payé en trop.
Le Cabinet Bailly met son expérience contentieuse à votre disposition pour vous aider à faire valoir vos intérêts.
- Réclamation contentieuse
- Sursis de paiement
- Recours devant la juridiction administrative (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel)
- Recours devant les instances judiciaires (Tribunal de grande instance, Cour d'appel)
- Recours pour Excès de Pouvoir (REP)
- Contentieux de la responsabilité
Cette diversité des domaines d’intervention en fiscalité est dressée dans un but purement informatif et n’est pas exhaustive.
N’hésitez pas à vous mettre en relation avec le Cabinet Bailly.
Votre Avocat fiscaliste peut vous renseigner, vous assister, vous conseiller.