PROCÉDURE DE RECOURS - CONTENTIEUX - Cabinet Bailly

Vous venez d’avoir un contrôle fiscal et vous estimez avoir été imposé à tort ou avoir été surtaxé ?

Votre Avocat fiscaliste peut vous aider dans vos demandes de restitution d’un impôt payé en trop.

Le Cabinet Bailly met son expérience contentieuse à votre disposition pour vous aider à faire valoir vos intérêts.

Réclamation contentieuse
Sursis de paiement
Recours devant la juridiction administrative (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel)
Recours devant les instances judiciaires (Tribunal de grande instance, Cour d'appel)
Recours pour Excès de Pouvoir (REP)
Contentieux de la responsabilité

Cette diversité des domaines d’intervention en fiscalité est dressée dans un but purement informatif et n’est pas exhaustive.

N’hésitez pas à vous mettre en relation avec le Cabinet Bailly.
Votre Avocat fiscaliste peut vous renseigner, vous assister, vous conseiller.

PROCÉDURE DE RECOURS – CONTENTIEUX