PROCÉDURE DE RECOURS - RECOUVREMENT DE L'IMPOT - Cabinet Bailly

Vous venez de recevoir vos avis d’imposition, une lettre de rappel, une mise en demeure d’acquitter vos impôts ou des actes de poursuites.

Si vous ne prenez pas une décision rapidement, l’Administration est en droit de recourir à des mesures d’exécution (avis à tiers détenteur, saisie des rémunérations, prise d’hypothèque…).

Cette situation vous est préjudiciable et peut avoir de lourdes conséquences financières.

Votre Avocat fiscaliste peut vous assister, vous aider à trouver des solutions, et intervenir auprès des services de recouvrement.

Le Cabinet Bailly peut vous aider à contester et à vous opposer aux poursuites.

Régularité en la forme des actes de recouvrement et des actes d'exécution forcée
Régularité des modalités d'exercice des poursuites
Etude de l'existence de l'obligation de payer
Etude de la quotité de l'obligation de paye
Conditions de l'exigibilité de l'obligation de payer
Réclamation
Saisine du juge de l'exécution
Saisine du juge de l'impôt
Demande en décharge de l'obligation de payer
Contestation de la responsabilité solidaire
Suspension de l'exécution de l'acte

Cette diversité des domaines d’intervention en fiscalité est dressée dans un but purement informatif et n’est pas exhaustive.

N’hésitez pas à vous mettre en relation avec le Cabinet Bailly.
Votre Avocat fiscaliste peut vous renseigner, vous assister, vous conseiller.

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PROCÉDURE DE RECOURS – RECOUVREMENT DE L’IMPOT